IPFiP/ AP - Responsable du Pôle Contrôle fiscal et sécurités juridiques

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Mots clés (ex. :
Chargé(e) de contrôle interne)
IPFiP/ AP - Responsable du Pôle Contrôle fiscal et sécurités juridiques Détail de l'offre Informations générales Référence 2024-17109 Date de début de publication 05/06/2024 Date limite d'envoi des candidatures Documents requis pour postuler CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.
Directions et Services Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste Domaine et métier Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
Intitulé du poste IPFiP/ AP - Responsable du Pôle Contrôle fiscal et sécurités juridiques
Sans objet
Fonction publique de l'Etat
Catégorie A (cadre)
Statut du poste Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques :
collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'État et pilote la stratégie immobilière de l'État.
Descriptif de l'employeur (suite) La DDFIP de la Charente, créée en 2010, compte au 01/01/2024 491 emplois.
Son réseau territorial, stabilisé dans le cadre du NRP, comporte 14 postes comptables (5 SGC, 3 trésoreries spécialisées:
trésorerie hospitalière, paierie départementale, amendes, 2 SIP, 2 SIE, 1 SPFE, 1 PRS), 5 services administratifs (SDIF, PCE, BCR, BDV, PCRP) et 2 services supra départementaux (Centre de services bancaires du Sud-Ouest, centre de contact des particuliers d'Angoulême).
Au sein de la Direction, un cadre supérieur pilote le Pôle Contrôle fiscal et Sécurités juridiques.
Ce pôle est constitué de 3 services:
• service des affaires juridiques:
3 cadres A et 2 cadres B
• service du contrôle fiscal:
1 cadre A et 1 cadre B
• service du recouvrement:
3 cadres A (dont un huissier)
Description du poste Rattaché directement au Directeur / Directeur adjoint, le/la Responsable du Pôle Contrôle fiscal et sécurités juridique est chargé(e) de :


1. Sur le volet Affaires juridiques
• Suivi des affaires juridiques et du contentieux d'assiette (réclamations qui sont hors de la délégation des services, remboursements de crédits de TVA. ).
• Suivi des réponses aux rescrits (entreprises nouvelles, associations, crédit d'impôt, etc. ) et des demandes du conciliateur et Médiateur de la République.
• Soutien aux services en matière de législation fiscale dont la fiscalité des collectivités locales.
2. Sur le volet Contrôle fiscal
• Pilotage de la mission et du suivi des travaux de programmation/ contrôle ainsi que des affaires répressives et pénales.
• Soutien aux services de contrôle du département, diffusion des informations et directives.
• Traitement des recours hiérarchiques et des interlocutions départementales.
3. Sur le volet Recouvrement
• Pilotage, soutien et animation du recouvrement forcé des créances fiscales des particuliers et professionnels auprès des comptables.
• Accompagnement des services sur les évolutions induites par le passage à la réforme des gestionnaires publics.
• Suivi de la gestion des amendes.
• Pilotage de l'activité de l'huissier des Finances publiques.
4. Éléments de contexte spécifiques
Le/La responsable du Pôle Contrôle fiscal et sécurités juridiques est membre du Comité de Direction et participe ainsi à toutes les réunions du CODIR.
Conditions d'exercice particulières Représenter / accompagner le DDFIP dans les réunions interrégionales ou nationales et sur les instances du contrôle fiscal (CODAF plénier, CLIR, …) et de la sécurité (état-major de sécurité)
Description du profil recherché Savoir-être:
• Très fortes aptitudes relationnelles, sens du dialogue, capacité de concertation.
• Sens développé de l'initiative, de la prise de décision, de l'organisation.
• Grande réactivité et capacité d'adaptation.
Savoir-faire:
• Compétences managériales.
• Qualités d'analyse et rédactionnelles.
• Qualités d'écoute et de communication affirmées.
• La connaissance des missions fiscales, plus particulièrement la sphère du contrôle et du recouvrement, est un plus, sans être une condition préalable.
Compétences Requises:
• Compétences organisationnelles affirmées.
Compétences candidat Compétences CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
CONNAISSANCES - Droit/réglementation
SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
Niveau d'études min. souhaité Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis Confirmé
Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré "Inspecteur principal des Finances publiques" (IPFiP).
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent).
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l'article L332-2-2° du CGFP sur la base d'un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Télétravail possible Localisation du poste Localisation du poste France, Nouvelle-Aquitaine, Charente (16)
DDFIP de la Charente - 3 rue Pierre Labachot 16000 Angouleme
Renseignements et contact - Note :
les candidatures se font obligatoirement depuis l'application Date de vacance de l'emploi Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre M. Michael WEISPHAL au 05 45 94 37 02 ou M. David CONORT au 05 45 38 65 23
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